Conditions générales de vente de la SA Field & Concept

Article 1 – Objet - Champ application

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des offres, commandes et contrats conclus relatifs à des produits et/ou services proposés par la SA Field & Concept.
Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales du client, sauf accord préalable express écrit des parties signataires au contrat.
Chaque fois qu’un client fait appel aux services de la SA Field & Concept, il est réputé avoir reçu, connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.
F&C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de procéder à ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet www.field-concept.com

Article 2 - Commande – Livraison - Délais

Toute commande et/ou modification de commande n’engage la SA Field & Concept qu’après confirmation écrite de sa part. 
Field & Concept ne peut être engagée que par une personne ayant la signature sociale.  Sauf mandat exprès, les préposés et membres du personnel de F&C n’ont pas la qualité pour l’engager. Les signataires d’une commande émanant du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci. 
Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers, à la demande du client, rend le client et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales, dont notamment le paiement de la facture.
En cas de prestations non confirmées par un bon de commande signé par le client mais non contestées par ce dernier, les échanges de correspondance (mails, SMS, …) entre F&C et le client seront réputés valoir bon de commande et permettront la facturation des prestations accomplies.
En cas de livraison par la SA Field & Concept, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client dès l’existence de la commande, sauf dol dans le chef de la SA Field & Concept. Les marchandises livrées restent la propriété de F&C jusqu’au jour du paiement complet des factures qui s’y rapportent. 
La SA Field & Concept s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.
Sauf garantie expresse donnée par la SA Field & Concept, les délais mentionnés dans les bons de commande ne sont pas des délais de rigueur.  La responsabilité de la SA Field & Concept ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite acceptée par la SA Field & Concept.
Le client reconnaît que F&C est seule propriétaire de tous droits intellectuels liés aux prestations réalisées.  Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits.

Article 3 – Prix - Modalités de paiement – Défaut de paiement

Les prix en vigueur s’entendent en euros, hors TVA.  Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation, sera à charge du client.
Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour la SA Field & Concept, TVA comprise et dans les 30 jours de la facture. 
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de la SA Field & Concept, huit jours calendrier après sa réception.  A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.   Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
En cas de défaut de payement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux de 10% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125 €, sous réserve de tout autre dommage et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil.

Article 4 – Garantie – Suspension de prestation

Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client autorise la SA Field & Concept, à réclamer avant la prestation une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, la SA Field & Concept sera en droit de suspendre toute livraison ou prestation subséquente. Il en sera de même dans le cas de contrats successifs aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons et/ou prestations antérieures. La SA Field & Concept se réserve également le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de suspendre des livraisons ou des prestations restant à effectuer sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.

Article 5 – Réclamations – Rétractation - Résolution

Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été envoyées par lettre recommandée à la poste adressée au siège social de la SA Field & Concept, au plus tard dans les trois jours à compter de leur fait générateur.  A l’expiration de ce délai , la prestation sera réputée définitivement agréée par le client et aucune réclamation ne sera plus prise en compte.
La prestation est exécutée selon les modalités fixées avec le client.
L’annulation par le client de la commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande. La même indemnité sera due par la SA Field & Concept au client en cas de manquement à ses obligations contractuelles. La SA Field & Concept n’acceptera aucune annulation moins de 48H avant le début de la prestation du service.  Dans cette hypothèse, le client sera redevable d’une indemnité égale à 100% du montant de la facture. 

La SA Field & Concept est en droit de résoudre le contrat de services, de plein droit, par une notification au client de sa volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles.  Constituent notamment des manquements graves les cas suivants : retard de paiement de plus de 2 mois à dater de l’envoi d’une facture ou d’une note d’honoraires (demande de provision), absence de collaboration loyale du client après l’envoi d’un avertissement écrit, non-transmission des documents et informations demandés et utiles à l’exercice de la mission après demande expresse, etc.
En cas de résolution de la convention en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à la SA Field & Concept de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30 % du prix convenu. 

Article 6 – Responsabilité

La SA Field & Concept exerce sa profession de bonne foi, dans le respect des lois et règlements qui la régissent et fait au mieux de ses connaissances et possibilités. La SA Field & Concept s’engage à mettre en œuvre toute diligence raisonnablement requise pour réaliser les prestations liées à la commande, sans garantir toutefois l’obtention de quelconque résultat spécifique conformément à l’obligation de moyens qui lui incombe. Le client est présumé fournir à F&C du matériel répondant aux normes légales et règlementaires exigées. En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de la SA Field & Concept, sa responsabilité est limitée au montant des prestations et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que notamment les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices et la perte d’opportunités.

Article 7 – Force majeure

Ni la SA Field & Concept ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant, notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera la SA Field & Concept, de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et de conseils techniques, que la SA Field & Concept devrait encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 8 – Confidentialité

Tant le client que la SA Field & Concept s’engagent à conserver et à faire conserver confidentielles toutes les informations communiquées par/ entre eux pour les besoins de leurs prestations. Ces informations seront traitées au minimum avec le même degré de précaution qu’ils accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance.

Ne sont pas visées par cette confidentialité :

-        Les informations confidentielles qui sont dans le domaine public au moment de leur communication, ou qui tombent ultérieurement dans le domaine public autrement que par la faute de l’un des cocontractants,
-        Les informations dont l’une des parties serait en mesure de prouver qu’elle les possédait déjà au moment de leur communication. 

Article 9 – Confidentialité des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le contrat, Field & Concept et le client déclarent  se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Field & Concept rassemble et traite les données à caractère personnel reçues du client en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il transmet à Field & Concept, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du contrat intervenu entre elles, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations contractuelle.

Article 10 – Clause salvatrice

Si, pour une quelconque raison, une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inopposable, cette inapplicabilité ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions des conditions générales. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la clause litigieuse.  Les obligations des parties issues d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.

Article 11 - Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.